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Documents légaux

Conditions générales

En vigueur depuis le 1er juin 2025 — Dernière mise à jour : 12 juin 2025

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions :

2. Acceptation des conditions

Le dépôt d'une pièce à l'atelier ou l'envoi d'un formulaire de contact constitue l'acceptation des présentes conditions générales. Les clients doivent être âgés d'au moins 18 ans ou agir avec l'accord d'un représentant légal.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et un devis signé, les termes du devis prévalent pour les points spécifiques qu'il couvre.

3. Description des prestations

L'atelier propose trois types de travaux horlogers :

Les prestations sont disponibles à l'atelier du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 14h00. L'atelier se réserve le droit de refuser un travail si la pièce dépasse ses capacités techniques ou si les conditions de travail ne peuvent être réunies.

4. Dépôt et prise en charge de la pièce

Lors du dépôt, un bon de dépôt est établi décrivant l'état apparent de la pièce. Le client est invité à signaler tout défaut connu au moment du dépôt. L'atelier n'est pas responsable de dommages préexistants non signalés.

Pour les travaux de régulation et de reconstruction, un devis est remis avant tout démontage. Aucun travail n'est entrepris sans accord écrit du client. Si un défaut imprévu est découvert en cours d'intervention, les travaux sont suspendus et le client est contacté avant de poursuivre.

5. Responsabilités du client

Le client s'engage à :

Les pièces non récupérées dans un délai de 90 jours après notification peuvent être considérées comme abandonnées, conformément au droit suisse applicable.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site (textes, photographies, illustrations, design) est la propriété de Mainspring Bench ou de ses concédants. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est prohibée.

L'utilisation de ce site à des fins personnelles et non commerciales est autorisée dans le cadre d'une licence limitée, non exclusive et révocable.

7. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en francs suisses (CHF). Les modes de paiement acceptés sont les espèces, les cartes bancaires et les virements.

Pour les reconstructions vintage, un acompte de 30 % du montant du devis est demandé à la signature de celui-ci. Le solde est réglé à la restitution de la pièce.

Les travaux non prévus dans le devis initial et acceptés par le client en cours d'intervention sont facturés selon les tarifs en vigueur à l'atelier et payables à la restitution.

8. Délais d'intervention

Les délais annoncés sont indicatifs et correspondent à des conditions normales d'atelier. Ils peuvent être prolongés en cas de pièce nécessitant une recherche de composants, d'un volume de travaux inhabituel ou de difficultés techniques imprévues.

En cas de modification du délai prévu, le client est informé dès que la situation est connue. L'atelier ne saurait être tenu responsable de dommages résultant d'un dépassement de délai lié à des causes indépendantes de sa volonté.

9. Limites de la prestation et avis de non-responsabilité

L'atelier met en œuvre les compétences et moyens disponibles pour conduire les travaux dans les règles de l'art horloger. Il ne s'engage pas sur un résultat déterminé, notamment en ce qui concerne la précision finale d'une pièce ancienne dont l'état mécanique est dégradé.

L'atelier ne saurait être tenu responsable de vices cachés préexistants découverts uniquement lors du démontage, dès lors que le client a été informé et a donné son accord pour poursuivre ou arrêter les travaux.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'atelier est limitée, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, au montant des travaux facturés. L'atelier ne répond pas des dommages indirects, perte de valeur sentimentale, perte de profit ou dommages consécutifs.

En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, vol avec effraction), l'atelier ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement des pièces déposées, sous réserve des dispositions de droit suisse applicables.

11. Résolution des litiges et droit applicable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une demande écrite adressée à l'atelier dans les 30 jours suivant la restitution de la pièce est une condition préalable à tout recours.

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations. Le for exclusif est fixé à Genève, Suisse, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Les clients résidant dans l'Union européenne peuvent également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

12. Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. L'absence d'exercice d'un droit par l'atelier ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet, à l'exception des devis signés qui les complètent.

13. Modifications des conditions

L'atelier se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Pour les travaux en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du dépôt ou de la signature du devis.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :